Champ d'application de la réduction d'impôt dite "Pinel" dans le cadre du dispositif Denormandie :

1. Au logement acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 ET qui fait ou qui a fait l'objet de travaux d'amélioration

2. Au local affecté à un usage autre que l'habitation, acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 ET qui fait ou qui a fait l'objet de travaux d'amélioration.

‍Le montant des travaux doit représenté au moins 25% du coût total de l'opération. 

‍Étendue des travaux qui entre dans le champ de cette "niche" fiscale : ‍

"Tous travaux, à l'exception des travaux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou annexes, et les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie pour l'ensemble de ces surfaces". 

La notion de "surface habitable" doit s'entendre de la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupés par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres (Article R 111-2 du Code de la construction et de l'habitation pour plus de précisions).

Cette définition issue du décret n° 2020-426 du 10 avril 2020 a été reprise par l'Administration fiscale elle-même dans sa doctrine administrative (laquelle, on le rappelle, est une documentation que tout contribuable peut valablement opposer aux Services Fiscaux)