Marchand de biens : Rappel des critères de qualification

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La détermination de la nature d'une activité est le préalable à la détermination de la catégorie d'impôt dû par le contribuable. 

L'activité de marchand de biens est imposée dans la catégorie des "BIC", Bénéfices Industriels et Commerciaux, conformément à l'article 35-I-1° du Code général des impôts. 

Entre dans le champ d'application de cet article, l'activité qui remplie les conditions suivantes :

1. opérations d'achats d'immeuble suivis de ventes ;

2. à caractère habituel ;

3. avec intention spéculative c'est-à-dire intention de revendre en tirant un profit au moment de l'achat du bien et non à date de revente.

Pour déterminer si votre activité entre ou non dans le champ d'application de l'article du CGI susmentionné, il revient au Cabinet d'examiner la situation d'espèce corrélativement à la jurisprudence abondante sur ces points.